MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS
L’efficacité d’une organisation se mesure aux moyens juridiques et financiers dont elle dispose.
Moyens juridiques
L’article 9 de la loi du 12 avril 1941 confie au comité champagne le soin d’édicter des « mesures générales » et de prendre des décisions « obligatoires pour tous les intéressés ». Ces décisions, prises sous forme de règlements, sont notifiées individuellement, publiées par la presse ou affichées suivant les besoins.
La loi a défini d’une façon très large le cadre de ce pouvoir réglementaire. Le texte consacre huit paragraphes à l’énumération des tâches dévolues à l’organisme. Le passage le plus caractéristique est le suivant : « organiser, contrôler, orienter la production, la distribution, la transformation et les échanges des vins produits dans la Champagne délimitée, organiser les rapports entres les différentes professions intéressées, intervenir pour l’approvisionnement du marché en cas de production déficitaire ou son assainissement en cas de production excédentaire, etc. ».
La généralité des termes employés souligne l’étendue des attributions confiées au comité.
Moyens financiers
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à prélever des contributions professionnelles obligatoires sur ses ressortissants en vue de couvrir ses frais de gestion et aussi « pour la réalisation de tout but d’intérêt interprofessionnel ».
Les contributions perçues sont au nombre de deux :
Une redevance de vendanges rattachée aux quantités récoltées, dont partie à la charge des vignerons et partie à la charge des négociants acheteurs.
Une redevance sur les bouteilles expédiées.
Ces ressources sont collectées directement par le comité auprès de ses ressortissants. Recettes et dépenses sont de l’ordre de 19 millions d’euros par an.
A titre de repère, un tiers des ressources sert à financer de la recherche et des actions à caractère technique, un autre tiers finance la défense de l’appellation Champagne et les actions de communication centrées sur la mise en valeur de la spécificité des vins de Champagne. Un quart des moyens est affecté aux charges générales de fonctionnement.